Questions sur la vente
Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?
Le compromis de vente engage le vendeur comme l’acquéreur à conclure la transaction immobilière au prix qui a été fixé par les deux parties d’un commun accord. Lors de la signature du compromis de vente il est d’usage de demander au futur acquéreur le versement d’un acompte (séquestre) d’environ 5% du montant du bien immobilier.
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De quelles aides peut-on bénéficier pour acheter et rénover sa maison ?
Source : Le Particulier n°1154 Février 2019
Questions sur la location
A quoi sert le dépôt de garantie dans le cadre d'une location ?
Dans le cadre d’une location, le dépôt de garantie a plusieurs vocations.
Il peut servir tout d’abord à couvrir les éventuels impayés, notamment des loyers et/ou des charges qui seraient encore dus par le locataire en fin de location.
Le dépôt de garantie sert aussi à couvrir d’éventuelles réparations suite à des dégradations occasionnées par le locataire. Il peut enfin assurer l’entretien des équipements qui n’aurait pas été réalisé, par exemple l’entretien d’une chaudière, d’un conduit de cheminée ou encore d’un jardin.
Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être remboursé au locataire suite à son départ ?
Dans le cadre d’une location à titre de résidence principale, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, le bailleur dispose au maximum de 2 mois pour rembourser le dépôt de garantie suite au départ du locataire. Ce délai court à partir de la date de restitution des clefs par le locataire. Ce délai est toutefois réduit à 1 mois si l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée.
Pour les autres types de location, notamment location saisonnière, il faut se référer au bail pour connaître ce délai de remboursement.
Quel montant de dépôt de garantie peut-être demandé au locataire ?
Le montant du dépôt de garantie ne peut être fixé au hasard. Il est plafonné selon le type de location :
- si vous louez un logement vide, son montant est strictement limité à un mois de loyer sans les charges
- si vous louez un logement meublé, c’est dans ce cas 2 mois de loyer toujours sans les charges qui peuvent être demandés à titre de dépôt de garantie, et ce depuis mars 2014. Avant cette date, son montant était fixé librement par le propriétaire bailleur
Qui doit payer l’entretien annuel de la chaudière ?
L’entretien d’une chaudière doit être effectué tous les ans, c’est une obligation. Un défaut d’entretien peut avoir des conséquences dramatiques, notamment un risque d’intoxication au monoxyde de carbone.
En général, le coût de cet entretien est à la charge du locataire, qu’il s’agisse d’une chaudière individuelle ou d’une chaudière collective. Ce coût est intégré directement dans les charges locatives payées mensuellement par le locataire.